Le SPANC

Service Public d’Assainissement Non Collectif

La loi sur l’eau a obligé les communes à contrôler les assainissements non collectifs au plus tard le 31 décembre 2005 en mettant en place un SPANC.

Compte tenu des enjeux, cette compétence a été transférée à la Communauté de Communes.

Qu’est-ce qu’un assainissement non collectif ?

Par assainissement non collectif, on désigne : tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement

Compte tenu des compétences techniques et des coûts de ce service, le périmètre communautaire est apparu le plus pertinent.

Le contrôle des installations neuves

Il s’agit d’instruire la partie assainissement individuel du permis de construire, d’effectuer une visite sur le site et de vérifier avant remblai la bonne réalisation des travaux.

Le contrôle des installations existantes

Le technicien va localiser l’installation, vérifier son état de fonctionnement et faire des prescriptions techniques, si nécessaire.
Suite à la passation d’un marché public, les contrôles sont effectués par la société VEOLIA ENVIRONNEMENT.

La loi impose aux propriétaires de faire contrôler leur Assainissement non Collectif (ANC) lors d’une vente.

Le financement du service

Les prestations de contrôle assurées par le service public d’assainissement non collectif donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif. Cette redevance est destinée à financer les charges du service.

Contrôle de conception et de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif :

  • Etude du dossier technique                                     80 €  TTC
  • Contrôle de réalisation de l’installation               145 € TTC
  • La contre visite                                                           80 €  TTC

Les recettes et les dépenses du service sont retracées dans un budget annexe.

Délibération n°2018-094 Modification des prix des contrôles de l’assainissement

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