Le service de l’urbanisme se trouve à la

Communauté de Communes Les Portes de l’Ile-de-France

♦ Mme Nathalie DESESSARD (Responsable du service urbanisme)

♦ Mme Angélique TURMEL (Instructrice ADS)

01.30.98.51.75 (Sur RDV)

La loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR publiée le 26 mars 2014 met fin depuis le 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour l’application du droit des sols (IDS) aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants.

En quoi consiste l’instruction du Droit des Sols :

L’Instruction du Droit des Sols (IDS) consiste à instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir, certificat d’urbanisme…)

Le service chargé de l’instruction doit s’assurer que les projets sont conformes au regard des dispositions d’urbanisme applicables (PLU, POS) dans la commune de référence et avec toutes autres dispositions spécifiques (plan de prévention des risques…).

Afin d’accompagner les communes et dans une logique de mutualisation, la Communauté de Communes les Portes de l’Ile-de-France s’est doté d’un service d’instruction depuis janvier 2014.

Voici le site du Service-Public.fr (Le site officiel de l’administration française) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les documents d’instruction du droit des sols sont accessibles en cliquant sur le lien ci-dessous :

Communauté de Communes Les Portes de l’Ile de France

ZA. Le Clos Prieur

Rue Solange Boutel

78840 Freneuse

Tél. : 01.30.93.16.72

accueil@ccpif.fr

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