Neauphlette
Saint Illiers-le-Bois

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

Qu’est-ce que la GEMAPI ?

La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire confiée, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes) par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).

La compétence GEMAPI est matériellement une compétence « inondation » et « gestion des milieux aquatiques » qui impliquent certaines missions obligatoires définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article 211-7 du Code de l’environnement :

 

 

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

La collectivité travaille actuellement à la réalisation d’un diagnostic de son territoire à l’aube de cette nouvelle compétence afin d’identifier le programme de travaux à prévoir.

 

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