Compétences obligatoires :

  1. Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
  2. Aménagement de l’espace  pour  la  conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;

En application de l’article L211-7 du code de l’environnement, la Communauté de Communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

A cet effet, elle est habilitée pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, pour l’exercice des missions suivantes :

  • 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
  1. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  2. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Compétences optionnelles :

  1. Création, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire ;
  2. Protection et mise en valeur de l’environnement ;

Cette compétence comprend :

– La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols au sens du 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Cette compétence s’exerce uniquement sur les bassins définit d’intérêt communautaire.

– La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques au sens du 11° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Cette compétence s’exerce uniquement sur les bassins définit d’intérêt communautaire.

– L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique au sens du 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Cette compétence s’exerce uniquement sur les bassins définis d’intérêt communautaire.

  1. Assainissement collectif et non collectif ;
  2. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
  3. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  4. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels, sportifs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

Compétences facultatives :

  1. Etude et aménagement promouvant l’intermodalité et le transport en commun par bus ;
  2. Création, aménagement, réhabilitation et gestion de nouveaux parcs de stationnement à rayonnement intercommunal et de parcs existants en bord de Seine ;
  3. Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;
  4. Entretien des accotements ;
  5. Animation et promotion des activités sportives
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